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Étape 3 - La décision

Après l'entretien, l'office fédéral doit prendre sa décision. Ses décisions sont basées sur l'entretien personnel et les documents fournis par le demandeur. Il est important de noter que la loi sur l'asile (Asylgesetz) prévoit quatre formes de protection. L'office fédéral prend sa décision sur la base de cette loi. Un rejet est accordé lorsqu'aucune des quatre formes de protection ne s'applique.

Ces formes de protection sont :

Art 16a de la loi fondamentale (reconnaissance du droit) - Les autorités estiment que vous seriez soumis àune violation grave des droits de l'homme si vous retourniez dans votre pays d'origine par peur d'être persécuté pour des motifs politiques en raison de votre race1, de votre nationalité, opinion politique, conviction religieuse fondamentale ou appartenance àun groupe social particulier.
Section 3 de la loi sur l'asile (octroi de la protection des réfugiés) - Tout comme dans le cas 1 ci-dessus, mais vous pourriez en outre être persécuté par des acteurs non étatiques.
Section 4 de la loi sur l'asile (octroi de la protection subsidiaire) - Les autorités estiment que votre pays d'origine risque de subir un préjudice grave et que votre pays d'origine ne peut pas vous protéger contre la menace ou que vous ne croyez pas que votre pays peut protéger vos droits. Contre cette menace - Tel pourrait être le cas, par exemple, en cas de guerre civile dans le pays, constituant une menace individuelle grave pour la vie.
Articles 60 V et VII de la loi sur le séjour (interdiction de l'expulsion) - Si les autorités estiment qu'elles violeront la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales si vous êtes expulsé. Vous ne pouvez pas non plus être expulsé s'il y a une interdiction d'expulsion pour votre pays d'origine.

Cela dit, vous ne bénéficierez peut-être d'aucune des 3 premières protections si vous représentez un danger pour la République fédérale d'Allemagne, condamné pour crimes de guerre, etc.

Cela dit, nous pouvons résumer ce qui suit :

La décision finale de l'office fédéral, àl'issue de la procédure d'asile, est suivie d'un droit de séjour ou de plein droit, ou d'une obligation de départ. Ces autorités d'immigration sont respectivement responsables des questions liées àla cessation de résidence.

Comme décrit à l'étape 2, une fois que leur demande d'asile a été déposée, les demandeurs reçoivent un certificat de permission de séjour (Aufenthaltsgestattung) et ce certificat remplace la "preuve d'arrivée". Cela prouve qu'ils sont demandeurs d'asile et prouve qu'ils se trouvent légalement en Allemagne.

Les personnes ayant des perspectives positives de rester ne peuvent initialement rester que dans la zone désignée dans leur autorisation de résidence. Ils ont également besoin d'une autorisation s'ils souhaitent quitter temporairement cette zone. L'obligation de résidence peut, dans certains cas, cesser de s'appliquer après trois mois. Après la date d'expiration, les zones de résidence sont ensuite étendues àl'ensemble du pays.

Les personnes ayant des perspectives négatives, telles que les personnes originaires de "pays d'origine sûrs", sont obligées de vivre dans les structures d'accueil jusqu'àce que la décision soit prise. Si leur demande d'asile est rejetée ou "irrecevable", cela s'applique jusqu'àce qu'ils quittent le pays. Ils ne sont pas autorisés àtravailler pendant cette période et ne sont autorisés àsortir de leur voisinage qu'après autorisation de l'Office fédéral.